La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première lecture.Article mis à jour le 15 mai 2025.
Le 23 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2093) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été déposée à l’Assemblée nationale.
Elle a pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction.
L’article 1er vise ainsi à aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé.Il propose également d’aggraver les peines pour vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé.
L’article 2 vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux.
L’article 3 vise à permettre à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents, participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 mars 2024.
Ce texte a été adopté par les députés le 14 mars 2024 (T.A. n° 259).
Il a été adopté par les sénateurs le 14 mai 2025 (T.A. n° 117), par 308 voix pour et 0 voix contre.Le Sénat a :- étendu le renforcement des sanctions, prévu par le texte, aux atteintes visant toutes les personnes employées au sein des structures de soin (et non plus seulement les personnes directement employées par ces structures) et les prestataires de santé à domicile ;- aggravé la peine encourue en cas d’agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice ;- étendu l’aggravation des peines, prévue par le texte, au vol de tout produit de santé et à tout vol commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions ;- revu le champ d’application de la faculté, ouverte à l’employeur, de déposer plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social en intégrant au dispositif les prestataires de santé à domicile, en confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé la possibilité de déposer plainte en lieu et place des professionnels exerçant à titre libéral et en excluant du dispositif le cas des violences commises entre membres du service.

La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en première lecture.Article mis à jour le 15 mai 2025.
Le 23 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2093) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été déposée à l’Assemblée nationale.
Elle a pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction.
L’article 1er vise ainsi à aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé.Il propose également d’aggraver les peines pour vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé.
L’article 2 vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux.
L’article 3 vise à permettre à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents, participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 8 mars 2024.
Ce texte a été adopté par les députés le 14 mars 2024 (T.A. n° 259).
Il a été adopté par les sénateurs le 14 mai 2025 (T.A. n° 117), par 308 voix pour et 0 voix contre.Le Sénat a :- étendu le renforcement des sanctions, prévu par le texte, aux atteintes visant toutes les personnes employées au sein des structures de soin (et non plus seulement les personnes directement employées par ces structures) et les prestataires de santé à domicile ;- aggravé la peine encourue en cas d’agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice ;- étendu l’aggravation des peines, prévue par le texte, au vol de tout produit de santé et à tout vol commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions ;- revu le champ d’application de la faculté, ouverte à l’employeur, de déposer plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social en intégrant au dispositif les prestataires de santé à domicile, en confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé la possibilité de déposer plainte en lieu et place des professionnels exerçant à titre libéral et en excluant du dispositif le cas des violences commises entre membres du service.