Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l’alerter de la situation d’un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux n’entraîne pas forcément l’engagement de la responsabilité disciplinaire.Le père d’un enfant a porté plainte contre une médecin spécialiste qualifiée en pédopsychiatrie, devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins, lui reprochant notamment la rédaction de trois documents, à savoir un certificat médical et deux courriers, dont l’un a été adressé au juge des enfants. La chambre disciplinaire de l’ordre des médecins a infligé à la médecin un avertissement.
Par une décision du 18 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a rejeté l’appel de la médecin.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2024 (requête n° 472072), annule la décision de la chambre disciplinaire nationale. En l’espèce, le courrier adressé au juge des enfants constituait un signalement aux autorités judiciaires au sens des dispositions de l’article R. 4127-44 du code de la santé publique bien que transmis aux juges des enfants, autorité qui ne figure pas parmi celles mentionnées à l’article 226-14 du code pénal auxquelles le médecin peut transmettre un tel signalement sans que sa responsabilité disciplinaire puisse être engagée pour ce motif, sauf à ce qu’il soit établi que le médecin a agi de mauvaise foi.
Ce courrier fait état d’un conflit aigu entre la requérante et le père à propos de la prise en charge de l’enfant de ce dernier. Il avait pour objet d’alerter le juge des enfants d’ores et déjà saisi, en application de l’article 375 du code civil, de la situation de cet enfant, sur le risque imminent de rupture des soins médicaux dont il bénéficiait. Dans ces conditions particulières, ce signalement ne constitue pas un manquement aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-51 du code de la santé publique. Le Conseil d’Etat annule la décision de la chambre disciplinaire nationale.