La Cour de justice de l’Union européenne précise les cas dans lesquels les emballages des produits chimiques risquent de tromper les consommateurs en raison de leur ressemblance avec les emballages des denrées alimentaires.A la suite de plaintes de consommateurs, une société suédoise qui commercialise des produits chimiques, notamment des détergents textiles, s’est vu interdire la commercialisation de neuf produits sur le fondement du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à l’emballage des substances ou des mélanges dangereux.Il était en effet reproché aux emballages de ses produits, en carton coloré, en forme de brique allongée, dotés d’un couvercle plié intégrant un bouchon à vis, de ressembler à ceux de denrées alimentaires.Les juridictions suédoises saisies du litige ont sollicité la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des précisions sur les critères permettant d’apprécier, au regard de ce règlement, la similitude entre les emballages de substances dangereuses et ceux de denrées alimentaires.
Dans son arrêt rendu le 5 novembre 2026 (affaire C-395/25), la CJUE constate tout d’abord que les emballages en cause contenant une substance ou un mélange présentant un danger pour la santé, celui-ci doit être étiqueté et emballé conformément aux dispositions pertinentes du règlement.
Le règlement ne précisant pas expressément les critères permettant d’apprécier la similitude entre les emballages de produits chimiques et ceux de produits alimentaires, il convient de tenir compte de l’apparence générale des premiers, en prenant en considération l’ensemble de leurs caractéristiques perceptibles. Dans ce contexte, la présence d’un dispositif de sécurité supplémentaire, tel qu’une étiquette recouvrant le bouchon et destinée à être retirée lors de la première utilisation, ne permet pas d’exclure une éventuelle similitude entre les emballages si ce dispositif ne modifie pas durablement l’impression générale produite par le conditionnement, puisqu’il ne reste pas intact pendant toute la durée de vie de l’emballage.
La CJUE ajoute que l’autorité de surveillance du marché d’un Etat membre doit donc effectuer son analyse au regard du public effectivement exposé au produit en question sur le marché national.Elle souligne que la notion de « consommateurs » au sens du règlement englobe non seulement le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, mais aussi toute personne susceptible d’utiliser le produit après son acquisition. Cela inclut notamment les enfants et les personnes vulnérables, qui peuvent être particulièrement exposés au risque de confusion.
Par ailleurs, dans le cadre de l’appréciation de la conformité d’un emballage, l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine n’exige pas la démonstration d’un risque élevé, un risque non négligeable étant suffisant.
Enfin, la Cour précise que les autorités nationales ne doivent tenir compte ni des catégories de danger ni des risques spécifiques propres aux produits concernés, les critères de similitude s’appliquant de la même manière, indépendamment de la nature du danger et des circonstances d’utilisation, afin de prévenir tout risque d’exposition dangereuse.