Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait une autorisation préalable du service du contrôle médical de la CPAM : contrairement aux soins de traitement du cancer, les soins réalisés à titre de prévention n’entrent pas dans la liste établie par l’arrêté du 27 mai 2014.Une assurée a sollicité de la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin la prise en charge de soins dispensés en Allemagne pour un montant de 615,69 €.Le centre national des soins à l’Etranger ayant refusé la prise en charge au motif que les soins n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la CPAM, l’assurée a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Pour rejeter le recours, le tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté que l’assurée avait subi une coloscopie. Or, la coloscopie, réalisée dans une perspective de prévention par un oncologue allemand, s’inscrit de fait dans un suivi oncologique. Le juge en a déduit que cet examen entrait dans les prévisions relatives au traitement du cancer, prévues par l’arrêté du 27 mai 2014, établissant la liste des soins hors de France et exigeait, conformément à l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, une autorisation préalable du service médical de la caisse.
Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.955), la Cour de cassation précise que les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux n’englobent pas les soins réalisés à titre de prévention du cancer.En statuant ainsi, le tribunal a violé l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et l’article 1er, 7°, de l’arrêté du 27 mai 2014, nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019.
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Remboursement des soins de santé – Legalnews, 6 octobre 2010