Le Conseil d’Etat juge que l’Etat n’a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les demandes d’indemnisation des proches de victimes sont par conséquent rejetées.Plusieurs familles de personnes décédées des suites d’une contamination par la covid-19 ont saisi la justice administrative pour demander une indemnisation des préjudices subis du fait de fautes qui auraient été commises par l’Etat dans la préparation et la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.
Dans cinq décisions rendues le 16 octobre 2025 (requêtes n° 489593, 489594, 489596, 489597 et 489962), le Conseil d’Etat relève que l’Etat a identifié dès 2004 le risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène, qu’il a élaboré, à compter de cette date, une doctrine de constitution et d’utilisation de plusieurs niveaux de stock de masques qui a été régulièrement réévaluée.La Haute juridiction administrative juge qu’une telle préparation à la crise ne traduit pas de faute. Le fait d’avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l’Etat aurait manqué à ses obligations légales en matière de préparation aux crises sanitaires susceptibles de survenir.
S’agissant de la réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, le Conseil d’Etat relève d’abord que la communication en deux temps des autorités publiques, qui a consisté, entre fin février et fin mars 2020, à préconiser que le port du masque soit réservé en priorité aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé, puis, à partir de début avril 2020, à inciter le grand public à porter des masques « alternatifs », était cohérente avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et des sociétés savantes et adaptée au contexte de pénurie mondiale de masques.
Le Conseil d’Etat observe ensuite que des commandes massives de masques ont été effectuées dès la fin du mois de février 2020, complétées par des réquisitions auprès des personnes morales de droit public et privé, et que le choix de distribuer ces masques en priorité aux professionnels de santé et aux établissements de santé était cohérent avec les recommandations scientifiques. Il estime enfin que des mesures ont été rapidement prises pour faciliter la production de solutions hydroalcooliques, que la stratégie de dépistage retenue était adaptée aux difficultés d’approvisionnement en réactifs chimiques et que la situation constatée en France avant le 16 mars 2020, eu égard au nombre de contaminations et au nombre de patients hospitalisés, ne justifiait pas de prendre, avant cette date, une mesure de confinement généralisé de la population. Il en déduit que l’Etat a aussi respecté ses obligations légales en matière de réponse aux alertes et crises sanitaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat juge que les conditions de l’indemnisation de fautes qui auraient été commises par l’Etat dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.

Le Conseil d’Etat juge que l’Etat n’a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les demandes d’indemnisation des proches de victimes sont par conséquent rejetées.Plusieurs familles de personnes décédées des suites d’une contamination par la covid-19 ont saisi la justice administrative pour demander une indemnisation des préjudices subis du fait de fautes qui auraient été commises par l’Etat dans la préparation et la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.
Dans cinq décisions rendues le 16 octobre 2025 (requêtes n° 489593, 489594, 489596, 489597 et 489962), le Conseil d’Etat relève que l’Etat a identifié dès 2004 le risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène, qu’il a élaboré, à compter de cette date, une doctrine de constitution et d’utilisation de plusieurs niveaux de stock de masques qui a été régulièrement réévaluée.La Haute juridiction administrative juge qu’une telle préparation à la crise ne traduit pas de faute. Le fait d’avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l’Etat aurait manqué à ses obligations légales en matière de préparation aux crises sanitaires susceptibles de survenir.
S’agissant de la réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, le Conseil d’Etat relève d’abord que la communication en deux temps des autorités publiques, qui a consisté, entre fin février et fin mars 2020, à préconiser que le port du masque soit réservé en priorité aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé, puis, à partir de début avril 2020, à inciter le grand public à porter des masques « alternatifs », était cohérente avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et des sociétés savantes et adaptée au contexte de pénurie mondiale de masques.
Le Conseil d’Etat observe ensuite que des commandes massives de masques ont été effectuées dès la fin du mois de février 2020, complétées par des réquisitions auprès des personnes morales de droit public et privé, et que le choix de distribuer ces masques en priorité aux professionnels de santé et aux établissements de santé était cohérent avec les recommandations scientifiques. Il estime enfin que des mesures ont été rapidement prises pour faciliter la production de solutions hydroalcooliques, que la stratégie de dépistage retenue était adaptée aux difficultés d’approvisionnement en réactifs chimiques et que la situation constatée en France avant le 16 mars 2020, eu égard au nombre de contaminations et au nombre de patients hospitalisés, ne justifiait pas de prendre, avant cette date, une mesure de confinement généralisé de la population. Il en déduit que l’Etat a aussi respecté ses obligations légales en matière de réponse aux alertes et crises sanitaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat juge que les conditions de l’indemnisation de fautes qui auraient été commises par l’Etat dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.