Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac et des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles.L’association Alliance contre le tabac (ACT) a saisi le Conseil d’Etat pour qu’il ordonne au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs.
Dans sa décision rendue le 1er octobre 2025 (requête n° 498453), le Conseil d’Etat relève tout d’abord que l’association ne demande pas la définition d’une nouvelle politique publique, ce qui dépasserait les pouvoirs du juge administratif : elle demande seulement que des mesures renforcées soient mises en place dans le cadre de la politique publique actuelle.Le Conseil d’Etat constate ensuite, sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée.Il souligne que c’est sur les débitants de tabac que repose l’interdiction de vente. S’il incombe à l’administration de la faire respecter, ce contrôle présente une difficulté particulière, puisqu’on ne peut constater le non-respect de l’interdiction de vente que de manière flagrante. Or, des mesures concrètes ont déjà été prises par les pouvoirs publics pour en assurer le respect, notamment un renforcement des contrôles et des sanctions. Pour toutes ces raisons et compte tenu de ce qui peut être attendu de l’ensemble des actions engagées et de leur renforcement récent, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires.
Le recours de l’ACT est donc rejeté.

Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac et des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles.L’association Alliance contre le tabac (ACT) a saisi le Conseil d’Etat pour qu’il ordonne au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs.
Dans sa décision rendue le 1er octobre 2025 (requête n° 498453), le Conseil d’Etat relève tout d’abord que l’association ne demande pas la définition d’une nouvelle politique publique, ce qui dépasserait les pouvoirs du juge administratif : elle demande seulement que des mesures renforcées soient mises en place dans le cadre de la politique publique actuelle.Le Conseil d’Etat constate ensuite, sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée.Il souligne que c’est sur les débitants de tabac que repose l’interdiction de vente. S’il incombe à l’administration de la faire respecter, ce contrôle présente une difficulté particulière, puisqu’on ne peut constater le non-respect de l’interdiction de vente que de manière flagrante. Or, des mesures concrètes ont déjà été prises par les pouvoirs publics pour en assurer le respect, notamment un renforcement des contrôles et des sanctions. Pour toutes ces raisons et compte tenu de ce qui peut être attendu de l’ensemble des actions engagées et de leur renforcement récent, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires.
Le recours de l’ACT est donc rejeté.