Saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu’imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif.L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a saisi le Conseil d’Etat pour ordonner au gouvernement de prendre plusieurs mesures seules à même, selon elle, d’assurer le respect sur le territoire d’une égalité dans l’accès à la médecine libérale généraliste comme spécialiste.
L’association demandait que le conventionnement avec la sécurité sociale soit modifié pour que les médecins ne puissent plus s’installer, sauf exceptions, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne, que les honoraires libres ne soient plus autorisés pour les médecins qui s’installent en libéral (secteur 2 sans option pratique tarifaire maîtrisée – OPTAM) et que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale (hors OPTAM).
Dans sa décision rendue le 1er octobre 2025 (requête n° 489511), le Conseil d’Etat constate que, considérées dans leur ensemble, les mesures réclamées appellent à opérer un changement d’orientation des politiques publiques, en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins. Elles impliqueraient d’ailleurs la modification de la loi, s’agissant des conditions d’installation des médecins libéraux et, s’agissant de leur rémunération, la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins.Or, il n’appartient pas au Conseil d’Etat de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d’adopter de nouvelles orientations de politiques publiques. Pour ces raisons, le recours de l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir est rejeté.