La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 1102) relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
Ce texte vise à poursuivre les discussions autour de la proposition de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie interrompues par la dissolution de l’Assemblée nationale.
L’article 1 remplace la notion de soins palliatifs, par celle, plus englobante, de soins palliatifs et d’accompagnement, qui ont pour objectif d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être.
L’article 4 rend effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement (cadre législatif à la stratégie décennale des soins d’accompagnement, garantie de l’effectivité de ce droit par les agences régionales de santé, création d’une voie de recours devant la juridiction administrative).
L’article 5 intègre au sein du code de la santé publique la notion de « politique de soins palliatifs de la République » qui serait fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement social ou médico‑social (ESMS) dénommée « maison d’accompagnement et de soins palliatifs ». Cette structure, intermédiaire entre le domicile et l’hôpital, accueillera et accompagnera les personnes en fin de vie ainsi que leur entourage au sein de petites unités de vie qui proposeront une prise en charge globale et pluridisciplinaire.
L’article 11 vise à s’assurer que tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement.
L’article 13 vise, par le conventionnement avec les associations, à permettre un plus large déploiement de l’accompagnement bénévole au chevet des personnes en fin de vie à domicile.
L’article 14 met en place un dispositif de soutien à la personne, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce dispositif de soutien s’articulera autour de temps d’échanges en vue de la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dont les contours dépendent des besoins et des préférences du patient.
L’article 15 comporte plusieurs mesures d’amélioration des modalités d’utilisation et d’accès aux directives anticipées, afin de faciliter et de systématiser leur utilisation, à la fois par les patients et par les professionnels de santé. Il prévoit l’articulation entre ces directives anticipées, le plan personnalisé d’accompagnement créé à l’article 14, le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé.
L’article 16 vise à préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation et à élargir sa composition avec l’ajout du médecin traitant notamment. Il offre par ailleurs aux proches qui désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la possibilité d’enclencher une procédure de médiation.
L’article 17 vise à prévoir que lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent.
L’article 20 vise à inclure obligatoirement l’équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 27 mai 2025 (T.A. n° 121).
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