Censure de l’arrêt d’appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d’un produit du tabac, à raison d’un reportage diffusé sur un site internet, sans indiquer quel organe ou représentant de la société aurait commis les faits litigieux.Le site d’information BFM Business a diffusé une vidéo intitulée « Iqos : la cigarette moins nocive de Philip Morris ».Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a fait citer la société de droit suisse Philip Morris Products SA et l’éditeur du site BFM devant le tribunal correctionnel du chef de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients.
Le tribunal a déclaré les deux prévenues coupables du chef précité, a condamné la société Philip Morris à 50.000 € d’amende et l’éditeur à 50.000 € d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Pour déclarer le cigarettier coupable, la cour d’appel de Paris a énoncé que la responsabilité de la personne morale prévenue, chargée de la conception et de la fabrication du produit litigieux objet du publi-reportage incriminé, était engagée au titre de sa participation personnelle comme coauteur de l’infraction de publicité illicite en faveur du tabac ou d’un produit du tabac.
Le 1er avril 2025 (pourvoi n° 24-82.506), la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.La chambre criminelle reproche à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés avaient été commis pour le compte de celle-ci.
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Philip Morris France condamné pour publicité illégale – Legalnews, 24 février 2025