La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 6 février 2025.
Une proposition de loi (n° 2519) visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été déposée le 16 avril 2024 à l’Assemblée nationale.
Le texte crée dans le code de la sécurité sociale un chapitre dédié aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à ce cancer ou d’un parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. Il est prévu que ces personnes soient dispensées du forfait journalier, ainsi que des différentes franchises et participations forfaitaires définies à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale.
Il instaure également la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires qui peuvent résulter du traitement du cancer du sein, ainsi que de l’ensemble des soins et dispositifs, y compris les soins de support et les prothèses, qui sont prescrits tout au long du parcours de soins des personnes souffrant d’un cancer du sein.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 mai 2024 (T.A. n° 307) puis par le Sénat le 30 octobre 2024 (T.A. n° 14).Le 28 janvier 2025, les députés ont adopté la proposition de loi en deuxième lecture, sans modification (T.A. n° 35).
La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été publiée au Journal officiel du 6 février 2025.