Rédaction

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.Le Conseil constitutionnel a ét...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte pari...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté au Sénat en première lecture.Article mis à jour le 14 d...

Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour l...

Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour l...

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire d...

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire d...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été rejeté en nouvelle lecture au Sénat.Article mis à jour le 30 novembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en nouvelle lecture  à l'Assemblée nationale.Article mis à jour le 29 novembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été pré...