• Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil

  • Droit à la preuve et secret médical

  • Soins palliatifs et d’accompagnement : publication au JO

  • Soins palliatifs et d’accompagnement : publication au JO

  • Rétention administrative et prévention des risques d’attentat : adoption au Sénat

  • Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

  • Brexit et médecins diplômés au Royaume-Uni : publication de la loi

  • Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits

  • Soins palliatifs et d’accompagnement : adoption au Sénat

  • Secret médical : des documents peuvent être produits s’ils sont indispensables et proportionnés