• Fin de vie : la loi est publiée

  • Fin de vie : validation sous trois réserves par le Conseil constitutionnel

  • Utilisation d’eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques

  • Dématérialisation des certificats de décès

  • Modification du code de déontologie médicale

  • Rétention administrative et prévention des risques d’attentat : publication de la loi

  • Refus d’inscription au tableau de l’Ordre d’un médecin pour déni de son alcoolisme

  • Plaintes pour le compte de professionnels de santé

  • Fin de vie : adoption définitive à l’AN

  • Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie