• Une Maison des Femmes – Santé dans chaque département

  • Exercice illégal de la médecine : la peine complémentaire suppose un lien direct avec l’infraction

  • Etablissement du diagnostic des maladies professionnelles

  • Communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique

  • Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 €

  • Violation de données de santé : l’Hôpital privé de la Loire sanctionné

  • Soutenabilité du système de santé et prise en charge des frais médicaux

  • Financement de l’accès aux médicaments les plus innovants

  • Fin de vie : la loi est publiée

  • Fin de vie : validation sous trois réserves par le Conseil constitutionnel