• Victimes du chlordécone : adoption à l’AN

  • Préjudice d’anxiété : prescription de l’action en réparation

  • Préjudice d’anxiété : prescription de l’action en réparation

  • Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil

  • Droit à la preuve et secret médical

  • Soins palliatifs et d’accompagnement : publication au JO

  • Soins palliatifs et d’accompagnement : publication au JO

  • Rétention administrative et prévention des risques d’attentat : adoption au Sénat

  • Expertise judiciaire et secret médical : office du juge

  • Brexit et médecins diplômés au Royaume-Uni : publication de la loi