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Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale …

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés. En juin 2011, 16 enfants o...

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés. En juin 2011, 16 enfants ont consommé de la viande hachée contaminée à la bactérie E-coli. Diverses enquêtes ont montré l'absence de recherche de la bactérie au sein de plusieurs unités de production par la société productrice de viande hachée, ainsi que diverses négligences.Le gérant de la société de production a été condamné en première instance pour violation manifeste d'une obligation de sécurité ou de prudence et ayant causé des ITT égales ou supérieures à 3 mois au préjudice de 16 enfants au total. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 mars 2020, décide de suivre la décision des juges du fond.Elle estime tout d'abord, validant l'argumentation de la cour d'appel, que la société productrice n'a pas respecté le plan de maîtrise sanitaire (PMS), notamment en n'effectuant pas un certain nombre d'analyses sur sa production. Elle valide donc la décision d'appel en ce qu'elle considère qu'en mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses nécessaires, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002.La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi. - Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020 (pourvoi n° 19-82.171 - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00606) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/606_31_44717.html - Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32002R0178