Qualité de l’air : la France à nouveau devant la CJUE

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Qualité de l’air : la France à nouveau devant la CJUE

N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air.Le 30 octobre 2020, la C...

N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air.Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10). En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l'Union relative à la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE), les Etats membres sont en effet tenus d'adopter des plans relatifs à la qualité de l'air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Or, la France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005. Il s'agit de la deuxième saisine de la CJUE relative au non-respect par la France des normes de l'Union en matière de qualité de l'air, qui avait donné lieu à une condamnation du pays par un arrêt du 24 octobre 2019 (affaire C-636/18). SUR LE MEME SUJET : CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air" - Legalnews, 25 octobre 2019