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PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 octobre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 octobre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Concernant la crise sanitaire et économique, ce texte met en place une provision de 4,3 Md€ dans l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2021 au titre des tests, vaccins et masques. Le PLFSS prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’Ondam pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations. Le PLFSS matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail. Le PLFSS fait évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité. Le PLFSS organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge. Le PLFSS double la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an. Parcours législatif Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020 (T.A. n° 490), avec 326 voix pour, 204 voix contre et 4 abstentions.