Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage

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Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (requête n° 415426) ayant ord...

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (requête n° 415426) ayant ordonné que les règles d’utilisation de pesticides en agriculture soient complétées pour être plus protectrices des populations, de nouvelles distances minimales d’épandage à proximité des zones d’habitation ont été définies et les conditions d’élaboration des "chartes d’engagements" des utilisateurs de pesticides ont été précisées. Ces nouvelles règles ont été contestées devant le Conseil d’Etat par des associations, communes et agriculteurs biologiques qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives. Dans sa décision rendue le 26 juillet 2021 (requête n° 437815), le Conseil d’Etat constate que dans son avis du 14 juin 2019, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés. Or, les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée ont été fixées à 5 mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales. Le Conseil d’Etat juge également que le gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas. Il estime enfin que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides. La Haute juridiction administrative ordonne ainsi au gouvernement de compléter la règlementation en vigueur sur ces trois points, dans un délai de six mois. Par ailleurs, le Conseil d’Etat annule les conditions d’élaboration des chartes et de leur approbation par le préfet, car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi, conformément à la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel que le Conseil d’Etat avait saisi dans cette affaire. SUR LE MEME SUJET : QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques - Legalnews, 22 mars 2021 Annulation partielle de l'arrêté réglementant l'usage des pesticides - Legalnews, 1er juillet 2019