Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption au Sénat

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Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les sénateurs avant saisine du Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 31 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sani...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les sénateurs avant saisine du Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 31 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adap-tées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment de garder la possibilité de limiter les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.Ce régime porte par ailleurs à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire s’il était déclaré par le gouvernement dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu. Toujours afin de faire face à de nouveaux variants et à la circulation hétérogène du virus sur le plan international, les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont précisées et permettront de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. La faculté de subordonner les déplacements longue distance à certaines exigences sanitaires est également prévue, en cohérence avec les travaux européens sur le "certificat vert". Par ailleurs, au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, le projet de loi prévoit qu’elles seront rassemblées au sein du système national des données de santé dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique. Le texte prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures d’accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin 2021, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire. Parcours législatif Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2021, avec 208 voix pour et 85 voix contre (T.A. n° 609), puis par le Sénat le 18 mai 2021 (T.A. n° 107), avec modifications.Après passage en Commission mixte paritaire, les députés ont adopté le texte le 25 mai 2021 (T.A. n° 614) puis les sénateurs le 27 mai 2021 (T.A. n° 118). Le même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.