Article publié dans 7Officiel – Mardi 23 Septembre 2014 – N°1711
EUROPE : RÉFORME DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Une proposition de règlement européen (COM (2013) 794) prévoit l’augmentation du plafond de 2 000 euros à 10 000 euros en dessous duquel un litige transfrontalier peut être réglé selon la procédure européenne, afin de renforcer l’attractivité de cette procédure pour les PME.
Depuis 2009 (règlement (CE) n° 861/2007 applicable à compter du 1er janvier 2009), l’Union Européenne s’est dotée d’une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. Un produit acheté sur un site internet auprès d’un fournisseur européen jamais livré ou livré non-conforme ou défectueux ?
La procédure européenne de règlement des petits litiges permet de condamner votre cocontractant à s’exécuter ou à obtenir un dédommagement. Si cette procédure a fait ses preuves, elle requiert toutefois quelques améliorations. Le plafond de 2 000 euros constitue notamment un frein à son utilisation.
Le 19 novembre 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement réformant cette procédure aux fins de la rendre plus attractive, plus simple, moins chère et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises.
La modification la plus importante consiste à porter à 10 000 euros le plafond de la demande, qui est actuellement fixé à 2 000 euros. Les petites entreprises seront les principales bénéficiaires de cette modification car aujourd’hui, seules 20 % des demandes de remboursement émanant des entreprises sont inférieures à 2 000 euros.
Par ailleurs, elle promeut une utilisation accrue des moyens de communication électronique, notamment au cours de la procédure. Les frais procéduraux seraient, également, plafonnés à 10% de la valeur de la plainte et devraient être payables via des moyens de paiement à distance. Enfin, les Etats membres auraient l’obligation d’informer les requérants du montant des frais de justice, de l’aide qu’ils peuvent recevoir pour remplir leur dossier, et des moyens de contester un jugement.
Actuellement, la procédure de règlement des petits litiges s’applique à des demandes n’excédant pas 2 000 euros, hors intérêts, frais et débours. Le jugement est rendu dans l’État de résidence du consommateur ou dans l’État de l’entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur. Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l’État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l’UE. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat.
Exemples illustrant le fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges
Cas d’un consommateur : un consommateur autrichien a commandé des équipements de ski sur un site internet allemand. Il a payé 1 800 euros à l’avance par virement bancaire. Les équipements commandés ne lui ont jamais été livrés par le vendeur, qui ne lui a pas remboursé le prix payé. Ce consommateur a donc entamé une procédure européenne de règlement des petits litiges. La juridiction autrichienne compétente (Linz) a rendu un jugement en sa faveur, que les autorités allemandes de Charlottenburg ont fait appliquer. Il a alors obtenu le remboursement de la somme versée.
Cas d’une PME : un commerçant portugais prévoyant de rénover son magasin a commandé du carrelage pour un montant de 8 000 euros à un fabricant espagnol. Après la livraison, la SME a payé la facture mais, au début des travaux, il est apparu qu’environ la moitié des carreaux livrés n’étaient pas plats et donc inutilisables.
Le commerçant portugais a demandé un échange des carreaux mais la société espagnole a refusé et a également refusé de procéder à un remboursement. Le commerçant portugais a introduit une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges, accompagnée de la facture, auprès du tribunal de son lieu de résidence (puisque le lieu d’exécution du contrat était le Portugal) et a demandé une indemnisation de 3 000 euros. Le tribunal a notifié la demande à la société espagnole, qui l’a rejetée en faisant valoir que les carreaux étaient de bonne qualité. Le tribunal a alors demandé l’avis d’un expert qui a confirmé que les carreaux étaient de mauvaise qualité.
Le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’une preuve recevable et suffisante et a ordonné à la société espagnole de verser une indemnité de 3 000 euros plus les frais de justice.
La procédure européenne de règlement des petits litiges a permis, pour les petits litiges transfrontaliers, une réduction du coût des règlements pouvant aller jusqu’à 40 %, ainsi que de la durée des procédures contentieuses, qui est aujourd’hui en moyenne de 5 mois, alors qu’elle pouvait atteindre 2 ans et 5 mois.
Des progrès sont néanmoins encore possibles. Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd’hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 euros, exclut de la procédure trop de litiges ne présentant pas de grandes difficultés, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises. Bon nombre de litiges sont également exclus en raison de la définition étroite du terme «litige transfrontaliers» ; ainsi, un accident de voiture survenant dans une région frontalière d’un autre État membre ou un contrat relatif à une location de vacances ne sont-ils actuellement pas couverts par la procédure, à défaut pour les parties de ne pas être domiciliées dans deux Etats membres différents.
La Commission prend donc des mesures pour améliorer l’efficacité de la procédure en introduisant une série de modifications pratiques dans le mode de fonctionnement de la procédure. La proposition de modification de la procédure de règlement des petits litiges présentée par la Commission prévoit notamment:
– de faire passer le montant maximal des «petits litiges» de 2.000 euros à 10 000 euros. Cette mesure profitera notamment aux PME car elle rendra la procédure applicable à 50 % des demandes de remboursement émanant des entreprises (contre 20 % aujourd’hui). Les consommateurs pourront aussi en bénéficier puisqu’environ un cinquième de leurs demandes de remboursement concernent des montants supérieurs à 2 000 euros ;
– d’élargir la définition du caractère «transfrontière» d’une affaire afin de ne pas exclure des litiges européens nonobstantle fait que les deux parties soient domiciliées dans le même Etat membre ;
– de plafonner les frais de justice car dans le cadre de la procédure actuelle, le montant des frais de justice peut être disproportionné, dans certains cas même supérieur au montant de la demande. La proposition présentée aujourd’hui garantit que les frais de justice n’excéderont pas 10 % du montant de la demande, et le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 euros. Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit;
– de réduire les formalités administratives et les frais de déplacement puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d’introduire la procédure en ligne : le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et il deviendra naturel, en cas de nécessité, d’avoir recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence pour conduire des auditions.
La procédure européenne de règlement des petits litiges améliorée répond ainsi à une double préoccupation émanant des consommateurs et des entreprises : dans un récent sondage Eurobaromètre, un tiers des répondants ont indiqué qu’ils seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître. Elle tient également compte de l’avis des entreprises: en effet, lors d’une consultation publique et dans le cadre du sondage Eurobaromètre, 45 % des entreprises ont déclaré qu’elles n’engageaient pas d’action en justice car le montant des frais de justice serait disproportionné par rapport au montant de leur demande.
Reste au Parlement Européen et au Conseil de l’Union à se prononcer sur cette proposition de règlement après approbation par les législateurs nationaux. En France, la commission des lois du Sénat l’a approuvé sans réserve en janvier 2014.
En attendant son entrée en application, la procédure en l’état présente un indéniable intérêt pour le règlement des petits litiges transfrontaliers.
Maud GENESTE Avocat au Barreau de MontpellierLire l’article en pdf : Europe: petits litiges
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