Europe : Fin de la double exonération

Article publié dans 7Officiel – Mardi 8 Juillet 2014 – N°1700

 

La réforme de la Directive « mères-filiales » européenne ou la fin de la double exonération

Le Conseil des ministres européens des finances (ECOFIN) a approuvé vendredi 20 juin 2014 la réforme de la Directive « mère-filiale » (2011/96/UE), laquelle, adoptée en 2011 pour éviter la double imposition des bénéfices de la société mère et de sa filiale européenne, conduit en fait à une double exonération.

L’objet initial de la Directive «mères-filiales» était de faire en sorte que les bénéfices réalisés par une société ayant une filiale dans un autre Etat membre ne soient pas imposés deux fois.

À l’époque où la Directive « mères-filiales » a été adoptée, les sociétés transfrontalières se trouvaient en effet généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.

Pour atteindre la neutralité recherchée, la Directive «mères-filiales» a obligé les États membres à exonérer d’impôt (ou à octroyer un crédit en cas d’imposition à l’étranger) les dividendes reçus des filiales par la société mère établie dans un autre Etat membre pour éviter une double imposition.

Toutefois, dans certains cas, les États membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements à la société mère comme des remboursements d’«emprunts» fiscalement déductibles.

Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part. L’exploitation de ces asymétries est à l’origine d’un type particulier de dispositif de planification fiscale, à savoir les dispositifs de prêts hybrides.

En effet, certains instruments financiers présentent à la fois des caractéristiques de dettes et de capitaux propres, ou, si l’on se place du point de vue du créancier/de l’actionnaire, de prêts et d’actions. On compte parmi eux les actions à dividendes prioritaires et les prêts participatifs. Les États ne qualifient pas nécessairement ces instruments hybrides de la même façon : si l’un les considère comme des dettes, l’autre comme des capitaux propres, une double non imposition peut survenir. En effet, si des paiements réguliers sont effectués au titre de cet instrument, il s’agit d’intérêts versés déductibles en vertu de la législation du premier pays, alors que les recettes correspondantes sont traitées comme des dividendes exonérés selon la législation fiscale du second : l’instrument hybride est à la fois l’objet d’une déduction d’un côté et d’une absence d’inclusion de l’autre côté.

Certaines sociétés transfrontalières ont mis en place un système de paiements intragroupe reposant sur des dispositifs hybrides pour ne plus payer aucun impôt sur leurs bénéfices.

La Directive « mère-filiale » en imposant à tous les Etats membres l’exonération des bénéfices reçus par la société mère, même s’ils ont déjà été exonérés dans le pays de la filiale au titre de remboursement d’emprunt, a systématisé l’exploitation de ce système, et permis le passage de la double imposition à la double exonération.

Cette opportunité vit toutefois ses derniers jours. Il y a un an, le 21 mai 2013, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il invitait la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres, et à présenter une proposition de révision de la Directive « mère-filiale» en vue d’en réexaminer la disposition anti-abus, et d’éliminer dans l’Union la double non-imposition facilitée par le recours à des dispositifs hybrides.

Le 25 novembre 2013, la commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive «mères-filiales». La Directive révisée et approuvée le 20 juin 2014 par le Conseil de l’Union Européenne ECOFIN, introduit une condition à l’exonération des bénéfices reçues par la société mère : les Etat membres s’abstiendront d’imposer ces bénéfices uniquement dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale de la société mère dans son propre Etat.

Le Conseil a estimé que cette option est la plus efficace pour contrer les effets des dispositifs financiers hybrides, car elle garantit une cohérence de traitement dans l’ensemble de l’Union, et empêchera que les sociétés transfrontalières ne planifient leurs paiements intragroupes de façon à bénéficier de la Directive mère-fille en vue de profiter de la double non-imposition.

En approuvant le texte, le Conseil des ministres des finances de l’Union Européenne (ECOFIN) a décidé toutefois de le scinder d’une proposition plus large incluant un dispositif anti-abus, afin que la nouvelle règle sur les prêts hybrides soit prochainement adoptée, tout en poursuivant les travaux sur l’introduction d’une disposition commune anti-abus.

À la suite de l’accord politique intervenu entre les ministres des finances européens le 20 juin dernier, la partie de la proposition de Directive relative aux prêts hybrides sera adoptée lors d’une prochaine session du Conseil, après mise au point du texte.

Les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour la transposer en droit national.

Maud GENESTE
Avocat au Barreau de Montpellier
 
 
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