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Droit à l’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie e...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.Une proposition de loi (n° 3451) visant à garantir effectivement le droit à l’eau a été déposée le 20 octobre 2020 à l'Assemblée nationale. L'auteur du texte considère en effet que si le droit à l’eau est clairement défini et reconnu en droit positif, aucun instrument légal ne permet de garantir concrètement son exercice et l’accès de tous à ce service de première nécessité reste empreint de grandes inégalités tarifaires, qualitatives et spatiales. Ainsi, la proposition de loi prévoit un accès à des fontaines, des douches et des sanitaires publics et gratuits. Le texte modifie le code de la santé publique pour y faire figurer l’accès à l’eau et à l’assainissement. Il instaure enfin la gratuité des premiers mètres cubes d’eau en renvoyant à un décret pris en conseil d’Etat la définition du niveau permettant de garantir un volume suffisant pour répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité.