Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption au Sénat
19 mai 2021
Pharmacien correspondant
31 mai 2021

Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.Trois associations e...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.Trois associations et 1.361 personnes physiques ont fait assigner en référé le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé. Ils ont demandé :- la cessation de toute mesure d'interdiction de sortie du domicile dites de confinement ou de couvre-feu ;- la cessation de l'utilisation du nombre de cas positifs aux test RT-PCR ou antigéniques à des fins de justifications de "mesures liberticides" ;- la condamnation du ministre de la Santé et du Premier ministre à payer à chacun d'eux 25.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels. Par jugement du 17 mai 2021 (RG n° 21/53492), la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître du litige.Elle a estimé que l’absence de voie de recours spéciale pour contester l’interdiction de sortie du domicile ne peut démontrer à elle seule que les conditions de la voie de fait, permettant au juge judiciaire d’intervenir, sont réunies.En outre, la preuve d’une atteinte personnelle à la liberté individuelle des demandeurs du fait des mesures d’interdiction de sortie du domicile n’est pas rapportée.De plus, la démonstration de la méconnaissance d’une liberté individuelle liée à l’utilisation d’un test RT-PCR n’est pas effectuée.Enfin, les dispositions du droit international n’ont pas été méconnues.