Rédaction

Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification. Le liquidateur judiciaire de la société I. a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société E. La cour d’appel de Lyon a déclaré ce recours irrecevable comme tardif.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la société E. avait adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 1er décembre 2014 qui visait l’ordonnance et que le recours du liquidateur avait été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l’article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 24 janvier 2018, elle rappelle que selon l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Elle précise toutefois que si, en application de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-20.197- ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054) - cassation de cour d’appel de Lyon, 12 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Riom) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/54_24_38437.html - Code de commerce, article R. 621-21 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029175185&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180129&fastPos=1&fastReqId=839504626&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 651 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411015&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180129&fastPos=1&fastReqId=2128233758&oldAction=rechCodeArticle

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat. La société A. a vendu à M. et Mme X. un bien immobilier, par l'entremise de M. Y., conseiller en gestion de patrimoine. A la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, les époux X. ont assigné la société A. en nullité de la vente pour vice du consentement et M. Y. en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de Besançon a fait droit à la demande des époux X. Elle retient qu'en l'absence d'intentionnalité démontrée, la société A. a laissé croire à M. et Mme X. que l'appartement qu'ils se proposaient d'acquérir disposait d'un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation. Elle relève que M. Y. et la société A. ont contribué à la commission, par M. et Mme X., d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue. Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le jugement de la cour d’appel de Besançon. Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 2017 (pourvois n° 16-24.096 et 16-24.108 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301276) - cassation de cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036217393&fastReqId=999190482&fastPos=1 - Code civil, article 1110 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5D2FBC970A45D2E23266C1C3BFD28F7B.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000006436121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930

La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables. Mme X. a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mise en liquidation judiciaire. La cour d’appel d’Orléans déclare recevables les “conclusions” et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d’appel pour rendre compte de l’état de la procédure collective. Il entre dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci. Ainsi, le liquidateur, dès lors qu’il n’avait pas la possibilité de constituer avocat faute de disposer des fonds nécessaires, a pu, sans qu’il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour un courrier faisant objectivement le point de l’état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos Mme X. fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les “conclusions” et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d’appel. Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X. La Haute juridiction judiciaire estime qu’après avoir exactement énoncé qu’il entrait dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur de Mme X. se bornait à faire le point sur l’état de la procédure collective et était accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel, qui a vérifié, comme elle devait, que ce courrier et ces pièces avaient été communiqués au conseil de Mme X., les a, à bon droit, déclaré recevables. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.637 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Orléans, 30 juin 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/56_24_38438.html

Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. La société O. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014.La société T. a revendiqué entre les mains de l'administrateur, des matériels qu’elle avait vendus à la société O. avec réserve de propriété.L’administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé.Discutant le caractère partiel de l’acquiescement, la société T. a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société G., qui avait conclu un contrat d’affacturage avec la société O., a contesté la décision de l’administrateur d’acquiescer puis est intervenue à l’instance introduite par la société T. devant le juge-commissaire. Celui-ci a déclaré irrecevables les demandes de l’affactureur et condamné le liquidateur à payer à la société T. le montant du prix de vente, dont la revendication avait été admise. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Versailles a déclaré la société G. irrecevable tant sa demande initiale que son intervention volontaire.Elle a rappelé que l’action en revendication, qui tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d’opposabilité de ce droit à la procédure collective, est strictement réglementée par l’article L. 624-17 du code de commerce. Elle en a déduit qu’à défaut d’acquiescement à la demande par l’administrateur ou en cas de contestation de l’acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement, l’article L. 621-9 du même code ne pouvant, dans ce cas, recevoir application. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société G., le 24 janvier 2018. Par ailleurs, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du liquidateur tendant à exclure du champ des restitutions à la société T. les créances transférées à l’affactureur.Elle a retenu qu’il n’appartient ni au tribunal ni à la cour d’appel, statuant sur une action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d’opposabilité de ce droit à la procédure collective, de statuer sur une telle demande. La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher si le liquidateur disposait des sommes revendiquées, pour les avoir reçues, après le jugement d’ouverture de la procédure collective, soit du sous-acquéreur, soit de l’affactureur subrogé dans les droits du débiteur.En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l’article 2372 du code civil, que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvois n° 16-20.589 et 16-22.128 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115), M. X., mandataire judiciaire de la société Overlap c/ société GE Factofrance ; société GE Factofrance c/ société Bauland, Carboni, Martinez - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 19 mai 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/115_24_38443.html - Code de commerce, article L. 624-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E7A3BA79B9E886101F7905FB94964AAD.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006237981&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article L. 621-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983939&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article L. 624-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984041&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=832924544&nbResultRech=1 - Code de commerce, article R. 624-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020250181&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article R. 641-31 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029180331&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code civil, article 2372 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020192942&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180206&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1733319662&nbResultRech=1

Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. La société O. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014.La société T. a revendiqué entre les mains de l'administrateur, des matériels qu’elle avait vendus à la société O. avec réserve de propriété.L’administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé.Discutant le caractère partiel de l’acquiescement, la société T. a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis que la société G., qui avait conclu un contrat d’affacturage avec la société O., a contesté la décision de l’administrateur d’acquiescer puis est intervenue à l’instance introduite par la société T. devant le juge-commissaire. Celui-ci a déclaré irrecevables les demandes de l’affactureur et condamné le liquidateur à payer à la société T. le montant du prix de vente, dont la revendication avait été admise. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Versailles a déclaré la société G. irrecevable tant sa demande initiale que son intervention volontaire.Elle a rappelé que l’action en revendication, qui tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d’opposabilité de ce droit à la procédure collective, est strictement réglementée par l’article L. 624-17 du code de commerce. Elle en a déduit qu’à défaut d’acquiescement à la demande par l’administrateur ou en cas de contestation de l’acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement, l’article L. 621-9 du même code ne pouvant, dans ce cas, recevoir application. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société G., le 24 janvier 2018. Par ailleurs, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du liquidateur tendant à exclure du champ des restitutions à la société T. les créances transférées à l’affactureur.Elle a retenu qu’il n’appartient ni au tribunal ni à la cour d’appel, statuant sur une action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d’opposabilité de ce droit à la procédure collective, de statuer sur une telle demande. La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher si le liquidateur disposait des sommes revendiquées, pour les avoir reçues, après le jugement d’ouverture de la procédure collective, soit du sous-acquéreur, soit de l’affactureur subrogé dans les droits du débiteur.En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l’article 2372 du code civil, que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur. - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvois n° 16-20.589 et 16-22.128 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115), M. X., mandataire judiciaire de la société Overlap c/ société GE Factofrance ; société GE Factofrance c/ société Bauland, Carboni, Martinez - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 19 mai 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/115_24_38443.html - Code de commerce, article L. 624-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E7A3BA79B9E886101F7905FB94964AAD.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000006237981&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article L. 621-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983939&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article L. 624-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984041&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=832924544&nbResultRech=1 - Code de commerce, article R. 624-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020250181&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code de commerce, article R. 641-31 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029180331&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180206 - Code civil, article 2372 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020192942&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180206&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1733319662&nbResultRech=1

La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur. Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 56, paragraphe 1, et de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, ainsi que de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant des sociétés à leurs avocats, au sujet de demandes d’injonction de payer portant, notamment, sur le remboursement d’honoraires d’avocat et de la rémunération d’un conseiller juridique. Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens "qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats (..) sous peine pour cet avocat de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal, est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE".Elle précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement à des objectifs légitimes et si les restrictions ainsi imposées sont limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs légitimes. La CJUE ajoute que l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale (…) en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d’un remboursement de la rémunération de l’avocat, ordonné par la juridiction nationale, s’ils ont été défendus par un conseiller juridique". Enfin, la CJUE indique que l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à une réglementation nationale (…) en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée fait partie intégrante des honoraires d’avocats enregistrés, si cela a pour effet une double imposition de ces honoraires à la taxe sur la valeur ajoutée". - CJUE, première chambre, 23 novembre 2017 (affaires jointes C‑427/16 et C‑428/16 - ECLI:EU:C:2017:890), “CHEZ Elektro Bulgaria” AD c/ Yordan Kotsev (C‑427/16) et “FrontEx International” EAD c/ Emil Yanakiev - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197044&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1124168 - Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR - Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0249&rid=1 - Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0112&rid=1

Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiquées dans l’annonce. S’il manque à cette obligation, l’acquéreur du bien pourra obtenir la résolution de la vente. A la suite d'une offre parue sur un site Internet, M. X. a acquis de M. Y. un vélo, présenté comme étant de marque Cervélo. Prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, M. X. a assigné le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Par un jugement du 18 août 2016, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens a débouté le requérant. Il retient que les caractéristiques du bien ont été clairement énoncées par le vendeur, avec la mention expresse, dans l'annonce, du caractère générique du cadre du vélo. Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation a infirmé le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce ne comportait ni le mot “générique” ni ne mentionnait de spécification de nature à exclure que le cadre du vélo ait été un produit de la marque Cervélo, la juridiction de proximité a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.825 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101227), M. X. c/ Julien Y. - cassation de tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 18 août 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance de Muret) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036091206&fastReqId=996314925&fastPos=1

Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité. La société X, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Y., a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Z., son débiteur. Par un arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable cette tierce opposition au motif que la société X. ne peut, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la société X. invoquait une fraude à ses droits ou un moyen qui lui était propre, peu important qu'il n'ait pas été invoqué à l'occasion de la consultation de la société X. sur le projet de plan de sauvegarde, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. - Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-14.630 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01383), société BTSG et a. c/ société SFER - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036052963&fastReqId=756616572&fastPos=1 - Code de commerce, article L. 661-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019984574 - Code de procédure civile, article 583 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410924

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale. Issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, ce projet de loi est présenté comme le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route portant la politique alimentaire du gouvernement. Celle-ci est structurée autour de trois axes stratégiques :- assurer la souveraineté alimentaire de la France ;- promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;- réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Le projet de loi renverse le processus de construction du prix payé aux producteurs en s’appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par le producteur.Corrélativement, les organisations de producteurs seront confortées pour rééquilibrer les négociations commerciales. De même, le projet de loi prévoit de renforcer les missions des interprofessions, de faciliter la médiation agricole et de confirmer les principes de transparence et d’équité dans les relations au sein de la coopération agricole. Par ailleurs, pour relancer la création de valeur, le seuil de revente à perte sera relevé et les promotions encadrées, par voie d’ordonnance. La lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée. Ces dispositions iront de pair avec un renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits : le gouvernement procèdera par ordonnance dans le but de réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil, tout en sécurisant le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques. Seront également interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. Dans le domaine du bien-être animal, les pouvoirs de sanction seront renforcés avec notamment l’extension du champ d’application du délit de maltraitance et un doublement des peines associées. Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale réprimés par le code rural et de la pêche maritime. S'agissant de la restauration collective publique, l’approvisionnement devra être constitué, à l’horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité - dont les produits issus de l’agriculture biologique. Enfin, des mesures adoptées par voie d’ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 janvier 2018 - "Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine et durable" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-31/equilibre-des-relations-commerciales-dans-le-secteur-agricol - Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627, déposé le 1er février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_agriculture.asp - Avis consultatif n° 394081 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2018 - "Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Equilibre-des-relations-commerciales-dans-le-secteur-agricole-et-alimentaire-et-une-alimentation-saine-et-durable