Rédaction, auteur/autrice sur SCP Auché-Hédou

16 avril 2018

Publié par Rédaction à 16 avril 2018

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Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts. Un avocat, a...

16 avril 2018

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Droit de la santé

Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription

Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. La ...

11 avril 2018

Publié par Rédaction à 11 avril 2018

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Droit de la santé

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir. Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son ...

11 avril 2018

Publié par Rédaction à 11 avril 2018

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Droit de la santé

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat. Le 17 dé...

10 avril 2018