Rédaction

Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au se...

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission. En 2015, la société Altice avait notifié...

Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général...

Publication au JO d'un décret modifiant les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Publié au Journal officiel du 1er mars 2018, la décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives ...

Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018. - Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legi...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une qu...

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci. Une justiciable a demandé au tribunal administratif de R...

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites d...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par l...