25 avril 2018

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une qu...
25 avril 2018

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci. Une justiciable a demandé au tribunal administratif de R...
25 avril 2018

Sécurité des jouets : arrêté

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites d...
25 avril 2018

Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les …

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par l...
24 avril 2018

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation...
24 avril 2018

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au dém...
23 avril 2018

Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliati...
23 avril 2018

CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d’une circonstance …

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation. Suite à l’annonce soudain...
23 avril 2018

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018. - Loi n° 2018-287 du ...