22 juin 2018

Officines de pharmacie, centres de santé et régimes d’autorisation des activités de soins …

Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé. Un projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et déposé au Sénat le 20 juin 2018, ratifie :- l'ordonnance n°...
18 juin 2018

Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le res...
16 juin 2018

Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique …

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en éta...
12 juin 2018

Conséquences de l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS

Publication au JORF d'un décret relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS). Le décret n° 2018-467 du 11 ju...
8 juin 2018

Autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées : adoption en 1ère lecture Sénat

La proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées a été adoptée par les sénateurs. Le 5 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur ...
4 juin 2018

Responsabilité médicale : appréciation de la qualité des soins prodigués par rapport à …

Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés. ...
31 mai 2018

UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments

La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des rè...
31 mai 2018

UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments

La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des rè...
25 mai 2018

Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à …

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin. Le 9 mai 2018, le député Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à...