19 juillet 2018

Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : …

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives. Une prop...
19 juillet 2018

Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence. Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, tire les con...
16 juillet 2018

Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recou...
13 juillet 2018

Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics …

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire...
12 juillet 2018

Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique

Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines. Saisi en décembre 2017 par le Premier ministre,...
9 juillet 2018

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 ...
4 juillet 2018

Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation …

Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation. Un préfet a pris à l’égard de M. X. une mes...
3 juillet 2018

Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure …

En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations co...
27 juin 2018

Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018. En décembre 2017, le Premier ministre avait co...