4 janvier 2019

Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un …

En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée. Alléguant l'existence de troubles graves causés à leur fils, devenu majeur, par un ...
3 janvier 2019

Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif

Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.    Un jugement d'un tribunal administratif, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X., conta...
31 décembre 2018

Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions. Mmes C. et E. ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspen...
27 décembre 2018

Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis …

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnit...
26 décembre 2018

PLFSS 2019 : la loi est publiée

Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018. - Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financ...
26 décembre 2018

Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a …

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis. La société C. ...
24 décembre 2018

Le refus de soins aux précaires ne devra plus s’afficher sur internet

Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires. En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés...
24 décembre 2018

PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2...
21 décembre 2018

Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin

Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence. M. C. exerce une activité de médecin généraliste qui le conduit à participer à la permanence des soins organisée par le cen...