Rédaction

Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage. Le décret n° 20...

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le décret n° 2019-321 du 12 avril 2019, publié au Journal officiel du 14 avril 2019, renf...

La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux. Soutenant avoir été intoxiqué en 2004 par les vapeurs de l'herbicide "Lasso"&nbs...

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de...

Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite. Suivant un bon de commande signé sur le lieu d'exercice de son ...

Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif. En Allemagne, des associations à but non lucratif, candidats...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des m...

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme le...

Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En France, des militants écologistes sont poursuivis pour avoir dégradé des bidons de désherban...