18 juillet 2019

Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par …

Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractéri...
17 juillet 2019

Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a ét...
15 juillet 2019

Vente de médicaments en ligne : pas d’intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments. La société D. a conç...
12 juillet 2019

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient suscept...
11 juillet 2019

Organisation et transformation du système de santé : adoption à l’AN après CMP

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été ...
3 juillet 2019

Affaire Vincent Lambert : nouvel arrêt des traitements après cassation de l’arrêt fondé sur …

Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du pat...
1 juillet 2019

Annulation partielle de l’arrêté réglementant l’usage des pesticides

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement. Deux associations de protection de l’enviro...
26 juin 2019

Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 201...
25 juin 2019

Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.  Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 fixe les moda...