Rédaction

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement. Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts...

Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux. Deux versions de la même proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux ont été déposées l’une au Sénat le 7 octobre 2019, l’autre ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. Le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte a été publié au Journa...

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant. Mme X. souffre, depuis l’âge de 11 ans, d’une épilep...

Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier. Un médeci...

Dispensés, lors de leur immatriculation au RCS, de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales et au Bodacc, les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont également dispensées d'insertions modificative...

Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres. Le tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale de M. X.,...

Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019, publié au Journal of...

Un arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. - Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang - https://www.legifrance.gouv....