5 février 2020

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union. Le Competition Appeal Tribu...
5 février 2020

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. C...
3 février 2020

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits …

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre". Le Conseil constit...
30 janvier 2020

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblé...
27 janvier 2020

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem. Des ...
23 janvier 2020

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d’un contrat de …

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement. Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts...
21 janvier 2020

Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement

Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux. Deux versions de la même proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux ont été déposées l’une au Sénat le 7 octobre 2019, l’autre ...
13 janvier 2020

Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. Le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte a été publié au Journa...
8 janvier 2020

Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant. Mme X. souffre, depuis l’âge de 11 ans, d’une épilep...