Rédaction

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 ...

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 ...

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilis...

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilis...

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA. L'article 273 septies D du code général des ...

L'article 273 septies D du code général des impôts prévoit une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires,...

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant. Deux requérants ont présenté une question prioritaire de const...

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 24 septembre 2019. Celle-ci les a déclarés coupable ...

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour ...