Rédaction

Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.Une ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) a été présentée en Conseil des ministres le 18 nov...

Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet Etat mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouv...

La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.Dans un arrêt du 20 octobr...

N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air.Le 30 octobre 2020, la C...

La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.Dans le cadre de l’enquête journalistique "Implant Files" coordonnée par le ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 octobre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la santé.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3310) de programmation pour la santé a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à instituer, pour une péri...

Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernie...

Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa responsabilité dans l'intoxication d'un agriculteur français souffrant de graves troubles neurologiques.Exposant a...