Rédaction

La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 mars 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a ...

Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022, publié au Journal officiel du 1er mars 2022, renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électroniq...

La proposition de loi prévoyant notamment l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été adoptée par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 24 février 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292...

La proposition de loi qui entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 23 février 2022. Une p...

La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (affaire C-160/20), la Cour de just...

Publication au JO d’un décret modifiant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé. Le décret n° 2022-212 du 19 février 2022, publié au Journal officiel du 20 février 202...

Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant ...

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 17 février 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.Article mis à jour le 15 février 2022. Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministre...