Rédaction

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".Addictions France, association agissant en matière de prévention des r...

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?Une association...

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?Une association...

Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, actualise les dispo...

Le 11 mai 2022 (n° 18/03264), le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par l’association Resist contre Bayer Healthcare, faute de satisfaire aux exigences de l’article L 1143-2 du code de la santé publique :&nb...

La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services est justifiée par l'intérêt impé...

Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut alors demander réparation.Un particulier, assuré, a été victime d’un accident de la route. La société qui se chargeait ...

Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de santé, causés par une pollution de l’air dépassant les seuils autorisés par l'Union européenne.Une cour administrati...

La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui commercialise des solut...