25 juillet 2022

Lutte contre le trafic d’organes humains : publication au JO

Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.Article mis à jour le 25 juillet 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du C...
22 juillet 2022

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.Le groupe Servier, groupe pharma...
21 juillet 2022

Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel

Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de sais...
18 juillet 2022

Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, conc...
15 juillet 2022

Dispositifs médicaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.Le projet de loi (n° 7...
13 juillet 2022

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire de lutte contre la Covid-19 : adoption à l’AN

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 13 juillet 2022. Le projet de loi (n° 9) maintena...
11 juillet 2022

Ballon d’or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la déchéance pour les services consistant en la diffu...
7 juillet 2022

Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin

Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur lorsqu’il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi...
6 juillet 2022

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire de lutte contre la Covid-19 : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19.Le projet de loi (n° 9) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sa...