Rédaction

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. - Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte

Application d’une convention bilatérale à l’action en inopposabilité intentée contre un jugement rendu au Gabon, dont la décision du TGI, saisi d’une telle action, ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation. Mme Y. a saisi un tribunal de grande instance (TGI) d’une action en inopposabilité d’un jugement d’adoption rendu au Gabon. La cour d’appel de Rennes a accueilli la demande de l’intéressée en application de l’article 125 du code de procédure civile. La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, celui-ci n’ayant pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement qui avait accueilli la demande. La Haute juridiction judiciaire relève que la Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon régit l’efficacité substantielle en France des décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant sur le territoire de la République du Gabon. Ainsi, l’action en inopposabilité obéit à ladite convention.De plus, il résulte de son article 36 qu’une telle action doit être exercée devant le président du TGI, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation. A ce titre, la fin de non-recevoir doit être relevée d’office. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.304 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100372) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/372_22_36439.html - Code de procédure civile, article 125 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410233&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170327&fastPos=2&fastReqId=1126941117&oldAction=rechCodeArticle - Code de procédure civile, article 1015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029729608&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170327&fastPos=1&fastReqId=880682010&oldAction=rechCodeArticle - Code de l’organisation judiciaire, article L. 411-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033460341&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20170327&fastPos=3&fastReqId=1801081937&oldAction=rechCodeArticle - Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon - https://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_conv_gabon.pdf

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité. Le 21 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne un fournisseur d’énergie pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz, afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d'électricité. Le fournisseur a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché. Ce dernier a également employé auprès des consommateurs un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d'approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents alors que tous les fournisseurs sont soumis aux mêmes obligations d'approvisionnement. Ainsi, le distributeur a été condamné à une sanction s’élevant à 100.000.000 €. - Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 22 mars 2017 - "Secteur de l’énergie" - https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr - Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de services énergétiques - https://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d06.pdf

Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.  Mme X., avocate inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et a été nommée magistrat par décret du président de la République du 25 mars 2014, publié le 27 mars.Elle a poursuivi l'exercice de la profession d'avocat jusqu'au 31 août 2014, date de son omission du tableau et veille de sa prestation du serment de magistrat.Le 12 juin 2014, elle avait interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution. Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré le recours irrecevable en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel.Les juges du fond ont retenu qu'à compter de sa nomination comme magistrat, Mme X. avait perdu la qualité d'avocat, même si elle n'avait pas encore été omise du tableau et n'avait pas prêté le serment de magistrat, qui conditionne la prise de fonction mais pas l'application du statut. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 mars 2017. Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession". - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.525 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100333) - cassation de cour d'appel de Basse-Terre, 23 novembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034214735&fastReqId=1938464199&fastPos=1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&fastPos=1&fastReqId=472072849&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&fastPos=2&fastReqId=857566677&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&fastPos=1&fastReqId=1078095714&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision. La société P., sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société S., a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande. Le 5 février 2010, elle a notifié une demande de révision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré cette demande irrecevable dans un arrêt du 6 octobre 2015. La société P. a alors formé un pourvoi au motif que si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, il n'est pas exigé, à peine d'irrecevabilité de la procédure de révision, qu'elle le soit avant la saisine du juge. En déclarant en l'espèce la société P. irrecevable en ses demandes de révision du loyer au seul motif que cette société avait formé sa demande de révision dans les formes prescrites par l'article R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce.Par ailleurs, elle a soutenu qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la procédure de révision tenant à l'absence de demande de révision formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée suivant les prescriptions de l'article R. 145-20 du code de commerce n'était pas couverte par la régularisation d'une telle demande après la saisine du juge mais avant que celui-ci ne statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile, R. 145-20 et R. 145-23 et suivants du code de commerce. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 26 janvier 2017. Elle a estimé qu'ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la situation n'était pas susceptible d'être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail révisé était irrecevable. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.304 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300109), société Pharmacie Cappuccio c/ société Synva - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944223&fastReqId=607931429&fastPos=1 - Code de commerce, article R. 145-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029705360&cidTexte=LEGITEXT000005634379 - Code de commerce, article R. 145-23 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21CBF7F637286C2E8D77547F3EBD4D9C.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161462&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170315

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes. Par une décision du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect des obligations qu'elle prévoit. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société. Le texte prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois. Compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé : - d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que "mesures de vigilance raisonnable" et "actions adaptées d'atténuation des risques" étaient très généraux ; - d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux "droits humains" et aux "libertés fondamentales" était large et indéterminée ; - enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu. Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement. - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 mars 2017 - "Communiqué de presse - 2017-750 DC" - https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-750-dc/communique-de-presse.148858.html - Conseil constitutionnel, 23 mars 2017 (décision n° 2017-750 DC - ECLI:FR:CC:2017:2017.750.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm - Proposition de loi de Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, déposée le 11 février 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/devoir_vigilance_entreprises_donneuses_ordre.asp - Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html

Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la modernisation de la transmission d’entreprise en France, a été rendu public le 23 février 2017.Il aborde la transmission des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité avec un angle territorial. Ce rapport identifie six principaux facteurs qui pénalisent la transmission d'entreprise en France que sont des statistiques parcellaires, une information insuffisante, un manque d'anticipation, des difficultés de financement persistantes, un cadre fiscal et économique inadapté et une reprise interne insuffisamment accompagnée. Pour y remédier, le présent rapport propose six actions à mettre en place d'urgence pour simplifier, moderniser et sécuriser la transmission des entreprises dans les différents territoires. Ces dernières se déclinent en 27 propositions qui guideront la prochaine législature afin que les territoires ne soient plus pénalisés par une bureaucratie et des règles fiscales obsolètes et inadaptées. Il est ainsi proposé de confier à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) une mission de collecte de données, basées sur des définitions claires, afin de mieux connaître les réalités statistiques et économiques, d’élargir aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) l’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur ou encore d’abaisser de 5 % à 3 % la condition de détention du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation. Ces propositions vont de pair avec le travail que tentent de mener quotidiennement les élus locaux aux côtés des entreprises pour favoriser leur maintien sur l'ensemble des territoires. - Communiqué de presse de Michel Vaspart - "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires" - https://www.michelvaspart.fr/moderniser-la-transmission-dentreprise-en-france-une-urgence-pour-lemploi-dans-nos-territoires/ - Sénat, Rapport d’information de Claude Nougein et Michel Vaspart, fait au nom de la Délégation aux entreprises, n° 440 du 23 février 2017 - "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires" - https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-440-notice.html

Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci. La société M. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en février et en mars 2014. Dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, une société civile immobilière (SCI) a été déclarée adjudicataire d'une ligne de production.Après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public a assigné la SCI en annulation des offres d'achat. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, le 26 mai 2015, a annulé les offres d'achat, a suspendu les effets de l'adjudication et a ordonné la restitution de l’intégralité des actifs à raison d’une interposition de personnes. Les juges du fond ont en effet constaté que les biens acquis par la SCI n'entraient pas dans son objet social, qu'elle n'avait pas les moyens financiers de l'opération et qu'une résolution de l'assemblée générale l'autorisait à céder les biens acquis à un tiers. La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 642-3 du code de commerce selon lequel, l’interposition d’une personne s’entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.La Haute juridiction judiciaire valide l’arrêt d’appel qui a retenu l'interposition de personnes entre la SCI, société adjudicataire, et les dirigeants de la société débitrice, en relevant notamment que ceux-ci étaient respectivement président et associé de la société M., pour le compte de laquelle l'offre avait été déposée. - Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-22.987 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316), SCI Les Roseaux c/ société Mia Electric - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034171801&fastReqId=1899654815&fastPos=1 - Code de commerce, article L. 642-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023217242&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170321&fastPos=1&fastReqId=21845740&oldAction=rechCodeArticle

Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées. En aout 2016, un restaurateur a refusé de servir deux clientes voilées et les a sommées de quitter son établissement, après un échange vif, filmé par l’une d’elles et posté sur les réseaux sociaux. Dans un arrêt du 16 mars 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné le restaurateur à 5.000 € d'amende, dont 3.000 € avec sursis, pour discrimination dans la fourniture d'un service en raison de l'appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public. De plus, le jugement devra être affiché pendant deux mois à la porte du restaurant dont le prévenu est propriétaire.Il est également condamné à payer 1.000 € de dommages-intérêts à la plaignante et 1 € symbolique au Comité contre l'islamophobie en France (CCIF). - Tribunal correctionnel de Bobigny, 16 mars 2017