Rédaction

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement, dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le texte vise les juridictions, la Banque de France ainsi que les personnes surendettées et leurs créanciers. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. - Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/texte - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 58 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418906&categorieLien=cid

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires. L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires, mais aussi la fixation des conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires. Afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires, l’arrêté fixe les conditions de l'affichage de la mention [nano] sur leur étiquetage. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 217. - Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ECFC1713814A/jo/texte

Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et recentrage de l’instance d’appel. Le décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Par ailleurs, le décret procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. Il précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ainsi, la faculté d'un appel général est supprimée sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Le décret instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige. Corrélativement, il harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation. Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence. Le décret réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions. Enfin, il effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d'exécution, dans le code de commerce et dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit el 11 mai 2017. - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/texte - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446521&categorieLien=id

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte s’adresse aux magistrats, aux directeurs de greffe, aux greffiers, aux huissiers de justice, aux avocats, aux médiateurs, aux conciliateurs de justice et aux particuliers. Le décret comporte diverses dispositions visant à simplifier la procédure civile. Il refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le code de procédure pénale. Il procède par ailleurs à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés. En matière de commissions rogatoires internationales, il consacre la compétence exclusive du tribunal de grande instance, et institue dans le code de l'organisation judiciaire un juge chargé de surveiller l'exécution de ces commissions rogatoires. Le décret modifie également les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d'enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur de la République en la matière et consacrer la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé. Par ailleurs, le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux experts, notamment en consacrant la possibilité d'un recours contre les décisions de retrait des listes d'expert, la motivation des recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts. Enfin, le décret modifie le code des procédures civiles d'exécution. Il définit notamment le régime procédural de l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers. Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017. - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/texte

Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“. Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire national. Le décret a, également, pour objet d'étendre la liste des personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dit “Cassiopée“. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017. - Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée" - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1702082D/jo/texte - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général. Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017, relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret s’adresse à l'Autorité de la concurrence, aux opérateurs économiques soumis au contrôle de l'Autorité de la concurrence, aux administrations et aux juridictions compétentes en matière d'application du droit de la concurrence. Le décret comporte, en premier lieu, des dispositions de rationalisation du contentieux relatif aux recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris. Ainsi, le délai imparti au demandeur au recours pour déposer au greffe la liste des pièces justificatives est allongé et harmonisé avec le délai qui lui est imparti pour déposer au greffe ses observations écrites. Corrélativement, les délais pour former un recours incident et intervenir volontairement à l'instance sont allongés et courent désormais à compter de la notification de la liste des pièces justificatives que le demandeur au recours entend produire. Des sanctions sont édictées en cas de non-respect des diligences imposées aux parties et la sanction de la caducité de la déclaration de recours est substituée à celle de l'irrecevabilité. En deuxième lieu, le décret comporte des dispositions relatives au recours ouvert devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui refusent la protection du secret des affaires ou lèvent la protection accordée. Le premier président de la cour d'appel de Paris a la faculté de prononcer un sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général si l'auteur d'un recours démontre que celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement irréversibles. En troisième lieu, le décret prévoit des dispositions communes aux différentes demandes devant la cour d'appel de Paris et son premier président, et notamment l'obligation pour les parties comparantes assistées ou représentées par un avocat de structurer leur écritures et de récapituler dans leurs dernières écritures leurs prétentions et moyens. Ce texte entre en vigueur le 8 mai 2017, à l'exception des dispositions relatives aux nouvelles modalités de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence qui sont applicables aux recours et demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017. - Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d’appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUSC1703943D/jo/texte

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990. Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce texte modifie certaines règles relatives aux sociétés de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il prévoit que la société, dès lors qu'elle répond aux conditions légales et réglementaires d'exercice, et notamment qu'elle répond aux exigences de détention du capital social et des droits de vote, de qualité professionnelle des associés ou de composition des organes dirigeants, est inscrite de droit sur la liste des conseils en propriété industrielle, au plus tard dans les deux mois suivants la réception par l'autorité administrative compétente de sa déclaration de constitution. Il insère, par ailleurs, une nouvelle section, au sein du chapitre consacré aux conditions de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, qui prévoit les modalités du contrôle de cet exercice par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il fixe enfin au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle. - Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-797/jo/texte - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid - Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325931&categorieLien=cid

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce décret modifie certaines règles relatives à l'exercice de la profession d'expert-comptable afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.  Il complète également le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable pour y mentionner les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Enfin, il fixe au lendemain du jour de sa publication la date l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne la profession d'expert-comptable. Ce décret entre en vigueur le 8 mai 2017. - Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluri-professionnelle d’exercice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614745D/jo/texte - Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325931&categorieLien=cid - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&categorieLien=cid

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances. Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat chargée du Commerce auprès du ministre de l’Economie et des Finances son rapport sur le rôle économique des fondations. Les fondations constituent l’un des piliers du modèle philanthropique français et il existe quatre statuts généralistes de fondations, qui se différencient notamment par l’intensité du contrôle exercé par la puissance publique. Le suivi du secteur des fondations par cette dernière est insuffisant et fragmenté, en dépit de pouvoirs étendus, et le modèle économique des fondations est globalement marqué par une financiarisation faible, sans être négligeable. Dans d'autres Etats membres, les fondations jouent un rôle économique plus marqué, notamment en détenant des entreprises, et il leur est permis d’avoir un objet commercial afin d’être utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises. Le rapport a relevé une forte demande des entrepreneurs pour développer le modèle de la fondation actionnaire majoritaire, constituant un outil de politique industrielle. Ce dernier permettrait de lutter contre certaines faiblesses économiques, en protégeant les entreprises contre des délocalisations ou des restructurations et en encourageant l’investissement. Pour se faire, le rapport a formulé plusieurs pistes d’adaptation du cadre juridique et administratif pour renforcer le rôle économique des fondations en France. Il propose ainsi, sans modifier les contours de la notion d'intérêt général, d’encourager la détention de participations majoritaires dans des entreprises par des fondations, en précisant les statuts des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). La fondation d’entreprise peut devenir l’outil standard de transmission d’une entreprise à une fondation et la création d’une structure de détention d’entreprises, sur le modèle du fonds de dotation, complétera les dispositifs précédents.Par ailleurs, le rapport prévoit de plafonner à seulement 30 % le montant de la réserve héréditaire des biens du cédant. Enfin, il suggère que la structure financière des fondations soit renforcée, notamment en élargissant leurs canaux de financement et leur cadre juridique simplifié, cela sous un contrôle plus efficace de l’Etat. A ce titre, un renforcement des obligations d’information des fondations constituerait un gage de transparence et l’administration devrait s’attacher à avoir une vision d’ensemble du secteur des fondations. - Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 20 avril 2017 - "Remise du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur le rôle économique des fondations à Martine PINVILLE" - https://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22418.pdf - Rapport n° 2017-M-008 de l’IGF, avril 2017 - "Le rôle économique des fondations" - https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-008.pdf