Rédaction

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP). Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n...

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits. Une société vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective, c’est-à-dire des distributeurs agréés. Il leur est expressément interdit de vendre en ligne les produits par l’intermédiaire de plates-formes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs. La société a introduit un recours devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés afin qu’il lui soit interdit, en application de cette clause contractuelle, de distribuer les produits de la société par l’intermédiaire de la plate-forme "amazon.de". Ayant des doutes sur la licéité de cette clause au regard du droit de la concurrence de l’Union, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a interrogé la Cour de justice à cet égard. Par son arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, faisant référence à sa jurisprudence constante, précise qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union pour autant que les conditions suivantes sont respectées :- le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire ;- les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. La Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Ensuite, la Cour constate que l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de façon visible à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits concernés, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :- cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés ;- elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire ;- elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Il appartiendra au tribunal allemand de vérifier si tel est le cas. La Cour observe à cet égard que, sous réserve des vérifications par le tribunal, la clause litigieuse apparaît licite. Pour la Cour, l’interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plates-formes tierces pour la vente sur Internet de ces produits est appropriée pour préserver l’image de luxe des produits concernés. De plus, selon la Cour dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’interdiction litigieuse d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet ne constitue ni une restriction de la clientèle, ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, restrictions qui, en raison du fait qu’elles risquent de produire des effets anticoncurrentiels graves, sont d’emblée exclues du bénéfice d’une exemption par catégorie. - Communiqué de presse n° 132/17 de la CJUE du 6 décembre 2017 - “Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-12/cp170132fr.pdf- CJUE, 1ère chambre, 6 décembre 2017 (affaire C-230/16 - ECLI:EU:C:2017:941), Coty Germany - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d60a653ec667c6422f90de95f4beefd895.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMchn0?text=&docid=197487&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=857130

L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition. Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d’un plan, M. X. étant désigné commissaire à l’exécution du plan, ultérieurement remplacé par la société Y. Le tribunal, sur assignation de l’Urssaf Midi-Pyrénées, a ouvert le redressement judiciaire de la société. Le commissaire à l’exécution du plan a formé tierce-opposition à ce jugement. La cour d’appel de Pau juge que la tierce-opposition du commissaire à l’exécution du plan est recevable. Les juges du fond retiennent que le redressement judiciaire a été ouvert sur assignation de l’Urssuf, pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l’adoption du plan, sans référence à l’existence de celui-ci et sans que le commissaire à son exécution n’ait été appelé à l’instance. Les juges du fond en déduisent que ce dernier, qui représente l’intérêt collectif des créanciers appelés au plan, est un tiers au jugement d’ouverture et que la voie de l’appel lui étant fermée, sa tierce opposition est recevable. Le 29 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 626-27, L. 661-1, 8° et L. 661-3, alinéa 2, du code de commerce. Il résulte du premier de ces textes que l’ouverture d’une procédure collective pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. En application du deuxième texte, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d’appel de la part du commissaire à l’exécution de celui-ci. La Haute juridiction judiciaire estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition. La cour d’appel a donc violé les textes susvisés. - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-18.138 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489), société Eléments - Etudes et ouvrages dans le milieu naturel c/ M. A. et a. - cassation sans renvoi de cour d’appel de Pau, 31 mars 2016 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1489_29_38131.html- Code de commerce, article L. 626-27 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984109&cidTexte=LEGITEXT000005634379- Code de commerce, article L. 661-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031013438- Code de commerce, article L. 661-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019984574

Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire. Sur la base de deux actes notariés de prêt, la société A. a fait délivrer aux époux X. un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant. Par un jugement, un tribunal de grande instance a prononcé le redressement judiciaire de l'exploitation agricole de M. X. La société A. a déclaré deux créances, dont l'une n'a été admise qu'à titre chirographaire. Elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de cette créance. Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Caen a débouté la société A. Tout d’abord, elle refuse à la société A. la qualité de créancier privilégié, au motif que la publication par cette société de son commandement de payer sur la base d’une créance constatée par un jugement du 26 avril 2012 devenu irrévocable, ne saurait suppléer à l’inscription supplémentaire de l’hypothèque judiciaire, inscription à laquelle elle aurait dû procéder.Elle retient ensuite que la publication du commandement de payer valant saisie ne saurait produire un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque. Par un arrêt du 28 septembre 2017, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Caen et rejette le pourvoi.La Haute juridiction judiciaire observe dans un premier temps qu’en vertu de l'article 2394 du code civil, “l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi”. Elle estime qu’il résulte dès lors des dispositions de l'article 2412 du code précité que “si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426” du code susvisé.Elle observe dans un second temps qu’“aucun texte ne le prévoyant”, la publication du commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi. Elle en déduit par conséquent que la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20.437 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201273), Société Banque populaire de l'Ouest c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 12 mai 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685653&fastReqId=737097541&fastPos=1 - Code civil, article 2394 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449329 - Code civil, article 2412 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449512 - Code civil, article 2426 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737

Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire. Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a été contestée. La cour d’appel de Rouen retient que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance. La demande de la banque porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire. En outre, il n'existe aucune instance en cours opposant la banque et la société au sujet du principe ou du montant de l'obligation à paiement invoquée. Le 15 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a omis de rechercher si les contestations soulevées par la société étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était subordonné l'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d'admission de la créance sans surseoir à statuer et de renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond. La cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale. - Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-18.144 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01382), société France industries finances c/ société Banque populaire Lorraine Champagne - cassation partielle de cour d'appel de Rouen, 25 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens)  - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036052956&fastReqId=482424910&fastPos=1- Code de commerce, article L. 624-2 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C21DC7B2F483D515871DF077D3F646B9.tplgfr40s_3?idArticle=LEGIARTI000006236910&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140630

L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. M. X. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque une somme due en sa qualité de caution solidaire de deux engagements souscrits par des sociétés dont il était le dirigeant. Le 23 février 2010, les parties ont conclu un accord transactionnel. La banque a fait délivrer à M. X. un commandement à fin de saisie-vente. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité et la rescision du protocole d'accord du 23 février 2010 et annuler le commandement à fin de saisie-vente. La cour d’appel de Caen retient que l'ordonnance du conseiller de la mise en état est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution. Les juges du fond ont rejeté la demande tendant à voir constater la nullité de l'accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l'absence de titre exécutoire, et la nullité du commandement du 31 juillet 2013. Le 28 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime que l'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.184 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201272 ), Pierre M. c/ Banque CIC Nord Ouest - cassation de cour d'appel de Caen, 22 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685645&fastReqId=812466690&fastPos=1 - Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000025033259 - Code de procédure civile, article 480 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410744

L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. M. X. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque une somme due en sa qualité de caution solidaire de deux engagements souscrits par des sociétés dont il était le dirigeant. Le 23 février 2010, les parties ont conclu un accord transactionnel. La banque a fait délivrer à M. X. un commandement à fin de saisie-vente. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité et la rescision du protocole d'accord du 23 février 2010 et annuler le commandement à fin de saisie-vente. La cour d’appel de Caen retient que l'ordonnance du conseiller de la mise en état est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution. Les juges du fond ont rejeté la demande tendant à voir constater la nullité de l'accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l'absence de titre exécutoire, et la nullité du commandement du 31 juillet 2013. Le 28 septembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime que l'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 septembre 2017 (pourvoi n° 16-19.184 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201272 ), Pierre M. c/ Banque CIC Nord Ouest - cassation de cour d'appel de Caen, 22 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685645&fastReqId=812466690&fastPos=1 - Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000025033259 - Code de procédure civile, article 480 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410744

Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sauraient donc, dans ce cas, être regardés comme irrecevables. MM. X. ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes, relatives aux désordres qui affectent les constructions qu’ils avaient fait bâtir, contre M. Y., maitre d’œuvre, sa mutuelle, et la mutuelle de M. Z., lequel a réalisé les travaux. Déboutés par un jugement dudit tribunal, ils ont interjeté appel. Par un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes formulées par les requérants. Elle retient que l’impossibilité de remettre des conclusions par la voie électronique, en raison de leur taille, dépassant le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, ne constitue pas en soi un motif étranger, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 930-1 du code de procédure civil, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en divisant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet. Par conséquent, les conclusions n’ayant pas été valablement déposées par voie électronique dans les trois mois ayant suivi la déclaration d’appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque. Il déclare par la même, irrecevables les conclusions contenant appel incident des défendeurs. Dans un arrêt du 16 novembre 2917, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.Elle rappelle d’abord qu’en vertu des articles 930-1 et 748-1 du code de procédure civile, “dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique”. Elle observe ensuite que “l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit”. Elle estime que dans une telle situation, l’acte est alors remis au greffe sur support papier.Elle en déduit qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas respecté les articles susvisés puisque “aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction”, et encore moins “de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés”. Par conséquent, les conclusions sur support papier remises dans les délais au greffe par les appelants sont recevables. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.864 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481), M. Hervé X. et autres c/ M. Didier Y. et autres - rejet du pourvoi contre l'arrêt du 31 mars 2016 - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1481_16_38036.html - Code de procédure civile, article 930-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code de procédure civile, article 748-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021450391&cidTexte=LEGITEXT000006070716

Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sauraient donc, dans ce cas, être regardés comme irrecevables. MM. X. ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes, relatives aux désordres qui affectent les constructions qu’ils avaient fait bâtir, contre M. Y., maitre d’œuvre, sa mutuelle, et la mutuelle de M. Z., lequel a réalisé les travaux. Déboutés par un jugement dudit tribunal, ils ont interjeté appel. Par un arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes formulées par les requérants. Elle retient que l’impossibilité de remettre des conclusions par la voie électronique, en raison de leur taille, dépassant le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, ne constitue pas en soi un motif étranger, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 930-1 du code de procédure civil, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en divisant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet. Par conséquent, les conclusions n’ayant pas été valablement déposées par voie électronique dans les trois mois ayant suivi la déclaration d’appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque. Il déclare par la même, irrecevables les conclusions contenant appel incident des défendeurs. Dans un arrêt du 16 novembre 2917, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.Elle rappelle d’abord qu’en vertu des articles 930-1 et 748-1 du code de procédure civile, “dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique”. Elle observe ensuite que “l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit”. Elle estime que dans une telle situation, l’acte est alors remis au greffe sur support papier.Elle en déduit qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas respecté les articles susvisés puisque “aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction”, et encore moins “de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés”. Par conséquent, les conclusions sur support papier remises dans les délais au greffe par les appelants sont recevables. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.864 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481), M. Hervé X. et autres c/ M. Didier Y. et autres - rejet du pourvoi contre l'arrêt du 31 mars 2016 - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1481_16_38036.html - Code de procédure civile, article 930-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=29990101&categorieLien=cid - Code de procédure civile, article 748-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021450391&cidTexte=LEGITEXT000006070716