Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales

Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l’AN
22 décembre 2020
Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
6 janvier 2021

Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs professionnels, des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecin...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs professionnels, des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.Le décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes de cotisation du régime par une cotisation forfaitaire unique due par l'ensemble des sages-femmes, leur permettant de bénéficier du même niveau de prestations (article 1er). Il fixe également, au titre de l'année 2020, les cotisations et prestations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins (article 2) et des sages-femmes (article 3), les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (article 4) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 5), ainsi que les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 6). Ce texte concerne les professions libérales (notaires, huissiers, experts-comptables, architectes...), les artistes-auteurs professionnels, les sages-femmes et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins. Il entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 31 décembre 2020, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.