Les différentes procédures européennes

Recouvrement de créances européennes
Règlement de litiges européens    
Exécution transfrontalière

Un achat sur internet non livré, défectueux ou non conforme, un litige avec un fournisseur ou un sous-traitant européen, une facture d’un client européen impayée, un jugement à exécuter dans un autre état membre, ….

Les circonstances sont nombreuses dans lesquelles un particulier ou une entreprise se trouve confronté à un problème transfrontalier européen qui nécessite les compétences liées aux procédures européennes.

Me Maud Geneste maîtrise les procédures européennes vous permettant de recouvrer vos créances, régler les litiges transfrontaliers et exécuter vos décisions dans un autre état membre.

  • Procédure d’exequatur
  • Titre exécutoire européen
  • Injonction de payer européenne
  • Procédure européenne de résolution des litiges.

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